Assemblée générale


Assemblée générale
   Droit civil, droit commercial: réunion périodique de tous les membres d'une association ou d'une société pour approuver la gestion et prendre les décisions les plus importantes (outre les assemblées ordinaires, sont tenues des assemblées extraordinaires pour la modification des statuts) ; l'assemblée statue à l'unanimité (sociétés de personnes) ou à la majorité simple (assemblée ordinaire) ou qualifiée (assemblée extraordinaire)

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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